Dissertation Lextinction De Laction Publique Definition

Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français.

La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle d'extinction.

L'étude de cette prescription suppose, l'étude des causes légales de celle-ci, de leur durée et de leur modalité de calcul. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux mêmes règles (art. 10 code de procédure pénale).

Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français.

Les causes légales d'extinction[modifier | modifier le code]

Les causes légales d'extinction sont contenues dans l'article 6 du code de procédure pénale. Ces causes entraînent l'extinction immédiate de l'action publique mais pas de l'action civile.

« L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. »

— Article 6 du code de procédure pénale[1]

Ces causes sont donc : la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée mais aussi l'exécution d'une composition pénale et dans certains cas le retrait de la plainte de la victime ou la transaction.

Les causes d'extinction de l'action publique étrangères au mis en cause[modifier | modifier le code]

Les causes d'extinction de l'action publique étrangères au mis en cause sont listées dans le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale : la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

La mort du prévenu[modifier | modifier le code]

En cas de décès du délinquant, l'action publique est éteinte dans tous les cas en raison de l'application du principe de personnalité des peines.

Pour les personnes morales, il est à noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du a assimilé au décès du délinquant la fusion-absorption d'une société, emportant dissolution avec transmission du patrimoine à la société absorbante, et donc perte de son existence juridique[2].

Le cas particulier du retrait de la plainte de la victime[modifier | modifier le code]

La durée des délais de prescription de l'action publique[modifier | modifier le code]

Les durées de prescriptions pour l'action l'action publique sont réglementées aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale.

« L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles. »

— Article 213-5 du code pénal (crime contre l'humanité)[3]

« En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après vingt années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de trente ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. »

— Article 7 du code de procédure pénale[4]

« En matière de délit, la prescription de l'action publique est de six années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. »

— Article 8 du code de procédure pénale[5]

« En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. »

— Article 9 du code de procédure pénale[6]

La computation des délais de prescription de l'action publique[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Ouvrages utilisés[modifier | modifier le code]

La mort du délinquant

L'action publique prend fin avec la mort du délinquant, et ne peut être exercée contre ses héritiers (sauf pour le recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'en matière d'impôts indirects.

La prescription

L'expiration du délai de prescription a pour effet d'éteindre l'action publique, et donc le caractère délictueux des faits.

Le délai de prescription de l'action publique est corrélé au délai de l'action civile : lorsque l'action civile est portée devant les tribunaux répressifs, le délai est celui de l'action publique ; si l'action est ensuite portée devant les juridictions civiles, le délai est celui qui est prévu par le Code (sauf en matière de presse).

Néanmoins, l'action civile devant les tribunaux répressif peut se poursuivre après la prescription dans des cas particuliers: décès du délinquant, loi d'abrogation).

Le délai de prescription varie selon l'infraction. Il est de 20 ou 10 ans pour les crimes (en fonction de la gravité et ou de l'âge), de 3 ans pour les délits et d'1 an pour les contraventions. On peut noter que certaines infractions sont en raison de leur caractère particulier imprescriptibles (ex: crimes contre l'humanité).

Le délai commence à courir :

  • pour les infractions instantanées : le jour où l'infraction a été commise
  • pour les infractions continues : le jour où l'infraction a pris fin
  • pour les infractions d'habitude : le jour du dernier acte de l'infraction accompli

Le délai peut être reculé dans certains cas (victime mineure, personne vulnérable, etc.). Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu (par des actes d'instruction, etc.)

Le retrait de la plainte

Le seul fait de retirer sa plainte n'éteint l'action publique que si la poursuite exige la plainte de la victime.

La chose jugée

L'action publique prend fin lorsqu'une décision définitive a été prise.

L'amnistie

L’amnistie fait perdre à l'infraction son caractère délictueux de façon rétroactive ; de ce fait, aucune action devant les tribunaux répressif ne pourra plus être engagée. Néanmoins, l'action civile peut perdurer, car elle ne dépend plus de la prescription de l'action publique.

L'abrogation de la loi pénale

Lorsqu'une loi pénale retire à certains faits leur caractère délictueux, elle s'applique aux procédures qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive.

La transaction et la composition

La transaction effectuée entre la victime et le délinquant permet de mettre un terme à l'action civile ; néanmoins, l'action publique perdure.

La composition pénale éteint quant à elle l'action publique.

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